Plantations

Plantations

Règlementation concernant les plantations

Se référer à la règlementation en vigueur :

  • Tout propriétaire est tenu de couper les branches des arbres qui dépassent sur la voie publique et chez son voisin au niveau de la limite séparative
  • Respecter une distance minimale de 0,50 m de la limite séparative pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur
  • Respecter une distance minimum de 2m de la ligne séparative pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur
    La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
    La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre jusqu’à la pointe.

Le non-respect de ces quelques recommandations peut engager la responsabilité du propriétaire ou du locataire.

Le Conseil Municipal de la commune de Wiwersheim est heureux de vous offrir ce service.

Si malgré nos efforts, une inexactitude s'était glissée dans les contenus présents sur ce site, veuillez nous l'indiquer.

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